Mise à jour au 1er janvier 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés et facturés aux clients de la société BIOFINESSE, SAS au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé 1 impasse du marché Gare, 31 200 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 297 206. IDU Citéo : FR232056_01VWJR – IDU Citéo Pro : FR396953_02FUXX
1. Opposabilité
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441-1-2 du Code de Commerce et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande. Ainsi, en l’absence de tout accord exprès et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.
2. Commande
Les commandes peuvent être passées par téléphone, fax ou par courrier électronique. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au minimum 48h avant la date de départ prévue de la commande. Le minimum de commande est fixé à 200 € HT. Toute commande inférieure au franco de port fixé à 280 € HT fera l’objet de la facturation d’un forfait « transport » de 25 €.
3. Conditions de livraison
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Elles seront opérées dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le délai de livraison, exprimé en jours ouvrés, est convenu avec le client lors de la commande.
Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un protocole de sécurité doit être conclu entre BIOFINESSE et le client pour chacun des sites ou établissements du client conformément à l’article R 4515-4 et suivants du Code du Travail. Le client s’engage à collaborer et à nous communiquer toutes les informations nécessaires à l’établissement dudit document. Aucune livraison ne pourra intervenir sans établissement du protocole de sécurité. En cas de refus du client de d’établir le protocole de sécurité, nous nous réservons la faculté de lui refacturer les frais engagés par BIOFINESSE pour remplir ces obligations légales de prévention. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause. Les produits sont livrés sur palettes de type « Europe », rolls ou tout autre matériel de livraison. Au moment de la livraison des produits, les palettes font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente (en bon état, à savoir sèches, propres et non polluées), à l’exception des rolls et autres matériels de livraison dont chaque unité livrée est à nous restituer. Toute réserve sur la quantité et/ou qualité du matériel de livraison restitué devra être mentionnée sur le bon de livraison. En cas de non-restitution du matériel de livraison en quantité et/ou en qualité dans les conditions précitées, nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le client à raison de 15 € la palette et 150 € le roll.
4. Prix
Les prix de nos tarifs sont nets, hors taxes et sans escompte. Ils sont établis hors frais de transport et d’assurance, qui sont en sus. Les prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la commande, et sont révisables, sans préavis, en fonction des fluctuations des marchés dont nous sommes tributaires. Sont ici rappelées les dispositions de la loi « EGALIM » qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux si seraient disponibles et applicables. Nos offres sont valables à leur date d’établissement ; passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier celles-ci lors de la confirmation en accord avec l’acquéreur. En cas de cotisations volontaires étendues applicables, ces dernières seront facturées en sus du prix net hors TVA.
Toute modification de nature fiscale et parafiscale (telle que notamment les écocontributions emballages déjà existantes et/ou celles à venir), locale ou nationale, imposée à BIOFINESSE sera intégrée automatiquement dans nos tarifs à compter de son entrée en vigueur. Si à la date d’envoi des présentes CGV, le coût d’une écocontribution n’a pas encore été communiqué par l’éco-organisme chargé de sa gestion, les Parties conviennent que le montant de cette écocontribution qui n’aurait pas fait l’objet d’une facturation depuis son entrée en vigueur, donnera lieu à une facturation rétroactive et complémentaire sur les tarifs en vigueur.
5. Réclamation
Les marchandises voyagent aux risques et périls (vols, destruction et dommages) de l’acquéreur qui devra faire toutes les réserves d’usage auprès du transporteur. En ce qui concerne les marchandises vouées à l’export, l’engagement de la société BIOFINESSE sera défini selon l’Incoterm précisé lors de la commande.
La vérification des produits livrés, ainsi que du matériel de livraison, doit être faite au moment de la livraison en présence du chauffeur ou du transporteur. Selon les conditions de transport, il convient à l’acquéreur/destinataire de vérifier et de noter sur le récépissé des réserves précises et caractérisées à savoir :
– « reçu colis ouvert avec ou sans manquant dans ce colis » ;
– « reçu colis avec choc apparent, colis abîmé » ;
– « manque X colis » (indiquer le nombre de colis manquants).
La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable et non reconnue comme telle.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des détériorations qui surviendraient lors du transport. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours ouvrés. Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sans l’accord express du vendeur. A partir de la date de signature du bon de livraison ou de la prise en charge dans nos locaux de la marchandise, l’acquéreur dispose de 3 jours ouvrés pour signaler par écrit, la non-conformité du matériel livré. Au-delà de ce délai, l’acquéreur reconnaît, sans restriction, ni réserve, que la marchandise livrée est conforme à celui défini avec BIOFINESSE. BIOFINESSE se dégage de toutes responsabilités dans le cas d’un enlèvement par un tiers national.
6. Retour ou échange de marchandises
Pour être acceptés, les retours de marchandises devront faire l’objet de l’accord préalable écrit de BIOFINESSE et concerner des marchandises de notre catalogue général ou régulièrement stockées, livrées depuis moins de 3 jours. Pour qu’un avoir soit établi, la marchandise retournée devra être dans un parfait état de revente, dans son emballage d’origine, accompagnée du bon de reprise et d’une copie du bon de livraison (ou de la facture correspondante).
7. Paiement
Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par le Code de Commerce. Notre société ne consent pas d’escompte.
Conformément aux articles L 441-10 et D441-5 du Code de Commerce tout retard de paiement entraine de plein droit
– Le paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice.
– Une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorés automatiquement de 15% que le client défaillant s’engage à payer. La perte ou la réduction significative de l’assurance-crédit par le client constitue un manquement conduisant à la résiliation de la relation commerciale.
8. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement de la facture. Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au client dès qu’elles sont mises à sa disposition.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à titre de dommages intérêts.
9. Données personnelles
En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits). Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de BIOFINESSE et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse dpo-contact@groupe-pomona.fr Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité.
10. Confidentialité – secret des affaires – recours à un prestataire de commandes
10.1 Toutes les informations et données (gamme de produits référencés, fréquence de livraison, poids moyen livré, prix proposés et/ou convenus, réduction de prix, organisation commerciale, logistique ou de transport) ainsi que l’ensemble des documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture…etc.),échangés entre POMONA et le client à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale, et quel qu’en soit le support, constituent des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de Commerce, être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre d’un contrôle de la part de l’administration ou de toute autorité administrative ou judiciaire. POMONA se réserve, le cas échéant, le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents.
10.2 En cas de recours par nos clients à un tiers, éditeur de logiciel ou prestataire de services (plateforme ou application), pour leurs commandes impliquant la communication d’informations protégées par le secret d’affaires, ce recours doit être subordonné à l’accord exprès et préalable de POMONA. A défaut, les commandes seront refusées ou annulées.
11. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les épidémies et pandémies et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.
12. Anticorruption
Notre société et nos clients s’engagent à respecter la règlementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption et notamment s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer, ni solliciter ou accepter, tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement en vue d’obtenir ou effectuer une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers. Le Code de conduite Éthique des Affaires du Groupe POMONA, qui servira de référence dans le cadre de notre relation commerciale, est disponible au lien suivant : https://www.groupe-pomona.fr/ethique-et-conformite
13. Attribution de Juridiction
En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.